M-35.1, r. 245 - Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Full text
11. À titre d’administrateur du Plan conjoint et à l’exception des restrictions et conditions particulières prévues dans le présent Plan conjoint, la Fédération possède les pouvoirs, attributions et devoirs prévus dans la Loi pour un office de producteurs.
Décision 3494, a. 11.